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Nos services
Processus
Notre procédure suit une méthodologie rigoureuse ancrée dans le Code canadien du travail et la jurisprudence provinciale. Elle débute par une analyse détaillée de votre dossier : contrat de travail, avertissements, circonstances du licenciement et correspondance. Nous examinons notamment le respect des obligations de l'employeur en matière de préavis et d'indemnité de licenciement, souvent calculées sur la base de l'ancienneté, avec des seuils critiques à partir de 12 mois de service continu dans de nombreuses provinces. Nous investiguons les motifs invoqués (insuffisance professionnelle, faute grave, restructuration) pour identifier un éventuel licenciement abusif ou déguisé. L'objectif est de bâtir un dossier solide, appuyé par les articles pertinents de la loi, pour engager une négociation ferme ou, si nécessaire, saisir les tribunaux compétents dans un délai moyen de 2 à 4 semaines après la prise en charge.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de prescription typique pour contester | Variable par province (6 à 24 mois) |
| Ancienneté minimale pour indemnité (général) | 12 mois de service continu |
| Mode de résolution principal | Négociation / Médiation |
| Délai moyen de traitement du dossier | 2 à 8 semaines |
Considerations Locales — Canada
La pratique du droit du travail au Canada varie significativement d'une province à l'autre, notamment dans l'interprétation de la « cause juste » de licenciement, le calcul de l'indemnité et les procédures devant les tribunaux administratifs provinciaux versus les cours fédérales. Les grands centres urbains comme Toronto, Vancouver et Montréal, avec leurs importantes populations de travailleurs du secteur technologique et financier, voient souvent des litiges complexes impliquant des clauses de non-concurrence, des bonus et des actions. Chaque cabinet référencé adapte sa stratégie à ces spécificités régionales. Nous sommes présents pour assister les travailleurs à Canada et dans les principales régions, en mobilisant une expertise pointue des normes provinciales applicables, comme le *Employment Standards Act* de l'Ontario ou la *Norme du travail* du Québec.
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Notre équipe évalue votre projet et émet un rapport initial sans engagement.
Ou écrivez-nous directement à [email protected]
Stack Technologique
- Code canadien du travail (Partie III - Normes du travail)
- Loi sur les normes d'emploi (Ontario)
- Loi sur les normes du travail (Québec)
- Common Law en matière de licenciement abusif
Questions Frequentes
Quelle est la différence entre un licenciement pour cause juste et un licenciement abusif ?
Un licenciement pour cause juste, ou pour motif valable, repose sur une faute grave du salarié (incompétence persistante, inconduite, fraude). L'employeur n'a alors pas à verser d'indemnité de licenciement. Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il est sans cause réelle et sérieuse, ou lorsque la procédure est irrégulière. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, souvent bien supérieure au minimum légal.
Que faire si mon employeur me propose une transaction (package de départ) ?
Il est crucial de ne pas signer immédiatement. Ces offres sont souvent inférieures à vos droits légaux. Notre rôle est d'analyser la proposition au regard de votre ancienneté, salaire, âge et perspectives de réemploi, puis de négocier une amélioration substantielle. Accepter une transaction sans conseil peut vous priver de recours ultérieurs.
Quels sont les délais pour intenter une action après un licenciement ?
Les délais de prescription varient selon la province et le recours. Pour une plainte pour licenciement injustifié devant un tribunal provincial, le délai peut être de 6 mois à 2 ans après les faits. Pour une action en common law pour licenciement abusif, le délai est généralement de 2 ans. Ces délais sont stricts, d'où l'importance d'une consultation rapide.
Combien coûte une défense pour licenciement au Canada ?
Le coût dépend de la complexité du dossier (ancienneté, motif contesté, preuves), de la voie choisie (négociation, médiation, procès) et de la province. Pour un dossier de complexité moyenne résolu par négociation, les honoraires se situent souvent dans une fourchette référentielle. Pour un budget précis et personnalisé, nous recommandons de demander un devis spécifique lors d'une consultation initiale.