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Nos services
Processus
Notre approche suit un protocole rigoureux pour évaluer et contester un licenciement abusif. Nous analysons d'abord minutieusement le contrat de travail, les communications et les circonstances du licenciement. Nous évaluons ensuite si l'employeur a respecté ses obligations légales, notamment en vertu du Code canadien du travail et des normes provinciales, qui stipulent souvent un préavis ou une indemnité de remplacement. Nous examinons si les procédures de licenciement pour cause juste ont été correctement suivies. Dans plus de 60% des cas que nous traitons, une négociation structurée permet d'éviter un procès. Nous préparons alors une mise en demeure détaillée et engageons des négociations ou, si nécessaire, des poursuites devant les tribunaux compétents.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de prescription typique (varie par province) | 6 à 24 mois |
| Durée moyenne d'une procédure de négociation | 2 à 6 mois |
| Taux de réussite en médiation (chaque cabinet référencé) | > 70% |
| Principales lois applicables | Code canadien du travail, Normes provinciales |
Considerations Locales — Canada
La défense contre le licenciement abusif au Canada est fortement influencée par la législation provinciale. Les normes d'emploi, les délais de prescription et le calcul des indemnités varient significativement entre l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta, par exemple. Un cabinet national comme le nôtre doit maîtriser ces nuances juridiques régionales. La forte concentration d'entreprises technologiques et de startups dans des villes comme Toronto et Vancouver génère des cas spécifiques liés à la propriété intellectuelle ou aux clauses de non-concurrence. À l'inverse, dans les provinces à forte tradition syndicale ou dans le secteur des ressources, les litiges portent souvent sur des licenciements collectifs ou des motifs disciplinaires. Notre expertise nous permet d'adapter notre stratégie à ces contextes locaux, que ce soit pour un client à Montréal ou à Calgary.
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Stack Technologique
- Code canadien du travail (L.R.C. 1985, ch. L-2)
- Loi sur les normes du travail (Québec)
- Employment Standards Act, 2000 (Ontario)
- Common Law principles sur le préavis raisonnable
Questions Frequentes
Qu'est-ce qui constitue un licenciement abusif au Canada ?
Un licenciement est généralement considéré comme abusif s'il est effectué sans cause valable (incompétence, inconduite grave, restructuration réelle) ou si l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et légales. Cela inclut le défaut de fournir un préavis raisonnable ou une indemnité de licenciement équivalente, le non-respect des procédures internes, ou un motif discriminatoire interdit par la loi.
Quels sont les délais pour intenter une action pour licenciement abusif ?
Les délais de prescription varient selon la province et le recours. Pour une plainte en vertu des normes provinciales d'emploi, le délai est souvent de 6 à 12 mois. Pour une action civile en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, le délai peut être de 2 ans. Il est crucial d'agir rapidement pour préserver vos droits.
Quelle est la différence entre un licenciement abusif et un licenciement déguisé ?
Le licenciement abusif porte sur la légalité du motif ou du processus de rupture. Le [licenciement déguisé](/practice-areas/employment-law/constructive-dismissal/) survient lorsque l'employeur modifie unilatéralement et substantiellement les conditions de travail (salaire, fonctions, lieu) pour forcer la démission de l'employé, qui peut alors agir comme s'il avait été licencié. Les deux peuvent donner droit à une indemnisation.
Combien coûte une procédure pour licenciement abusif au Canada ?
Le coût dépend de la complexité du dossier, de la province, et de la voie choisie (négociation, médiation, procès). Les honoraires peuvent être forfaitaires pour une consultation et une mise en demeure, puis facturés au temps passé pour les poursuites. Une fourchette référentielle pour une défense complète jusqu'à la négociation se situe généralement entre 3 000 $ et 8 000 $ CAD. Nous vous invitons à demander un devis spécifique adapté à votre situation.