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Nos services
Processus
Notre méthodologie procède par une revue exhaustive du dossier médical et administratif, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et son Règlement. Nous évaluons l'incapacité en nous appuyant sur les rapports médicaux, l'avis de nos experts-conseils, et les critères établis par Emploi et Développement social Canada (EDSC). L'analyse juridique vise à démontrer que l'incapacité est « sévère » (rendant le demandeur incapable régulièrement de poursuivre une occupation véritablement rémunératrice) et « prolongée » (devant vraisemblablement entraîner le décès ou durer une période indéfinie). Cette phase préliminaire, cruciale, conditionne la stratégie de recours, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande, d'une réclamation d'invalidité refusée ou d'un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de prescription pour un appel | 90 jours après la décision |
| Critère de durée de l'incapacité | Prolongée et indéfinie |
| Délai de traitement initial (EDSC) | 120 jours (indicatif) |
| Niveau d'appel possible | Révision, Tribunal, Cour d'appel fédérale |
Considerations Locales — Canada
La gestion des dossiers d'invalidité RPC au Canada nécessite une compréhension des réalités économiques régionales, car la notion d'« occupation véritablement rémunératrice » s'apprécie en fonction du marché du travail local. Un travailleur de l'industrie forestière en Colombie-Britannique, un employé du secteur technologique en Ontario et un ouvrier spécialisé au Québec n'ont pas les mêmes perspectives de réadaptation. Chaque cabinet référencé adapte l'expertise médicale et l'argumentaire juridique en conséquence, en mobilisant des réseaux d'experts à travers les provinces. La prévalence de certaines pathologies professionnelles varie également, influençant la documentation médicale requise pour étayer la demande face aux autorités fédérales.
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Stack Technologique
- Loi sur le Régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-8)
- Règlement sur le Régime de pensions du Canada
- Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Directives administratives d'Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Questions Frequentes
Quels sont les critères médicaux pour être reconnu invalide au sens du RPC ?
L'incapacité doit être à la fois « sévère » et « prolongée ». Sévère signifie que l'état mental ou physique vous rend incapable régulièrement de poursuivre une occupation véritablement rémunératrice. Prolongée signifie que l'incapacité doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer une période indéfinie. Des preuves médicales objectives et continues sont impératives.
Que faire si ma demande d'invalidité RPC est refusée ?
Un refus initial n'est pas définitif. Vous disposez de 90 jours pour demander une révision. Il est alors essentiel de consolider le dossier médical et de préparer un argumentaire juridique solide. Chaque cabinet référencé intervient fréquemment à ce stade pour préparer une [réclamation d'invalidité refusée](/practice-areas/disability-insurance/denied-disability-claim/) et maximiser les chances de succès en appel.
Quelle est la différence entre l'invalidité RPC et une assurance invalidité privée ?
Le RPC est un régime public fédéral aux critères stricts et au montant forfaitaire. Les assurances invalidités privées ou collectives sont contractuelles, avec des définitions d'invalidité (propre à tout métier ou à son propre métier) et des prestations variables. Il est possible, et souvent nécessaire, de cumuler les recours. Nous pouvons également vous assister pour vos [réclamations d'assurance invalidité](/practice-areas/disability-insurance/disability-insurance-claims/) privées.
Combien coûte une représentation pour une invalidité RPC au Canada ?
Les honoraires sont généralement établis sur une base contractuelle, adaptée à la complexité du dossier (volume de preuves médicales, nombre de recours nécessaires). Ils peuvent varier selon que la représentation couvre seulement la demande initiale ou un processus d'appel complet. Nous fournissons une estimation détaillée après l'analyse préliminaire gratuite de votre situation. Le coût est un investissement dans l'obtention d'une prestation mensuelle vitale et rétroactive.